Commande publique

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Crédit photo VAD / MO : Conseil Régional Rhône-Alpes SEDL

La commande publique est l’un des premiers actes officiels incontournables qui concrétise un projet de territoire et qui s’impose à tous les acheteurs publics en France. Depuis 2006, et encore plus avec la directive européenne de 2014 qui devra être transposée en droit français avant la fin de 2016, le Code des Marchés Publics impose la prise en compte du développement durable dans la définition des besoins. Cet acte obligatoire est également une chance pour les territoires qui par cet acte anodin de l’achat dispose désormais d’un véritable outil de développement territorial susceptible de faire monter en performance les entreprises locales en matière de développement durable, permettre leur regroupement adapté et établir une relation de confiance et de compréhension réciproque entre acteurs publics et fournisseurs privés.

CCTP et DCE

Les DCE doivent mentionner :

  • Les exigences pour l’atteinte des performances (domaines réglementés : thermique, acoustique, luminosité mais aussi dans les domaines non parfaitement règlementés : qualité de l’air, hygrométrie, santé, consommation d’eau)et dans tous les cas en prenant en compte le développement durable (art 5 du Code des marchés publics)
  • Les tests et essais à réaliser durant le chantier et aux OPR, voire après (confort d’hiver lorsque la réception est l’été, et inversement) et à formaliser en parallèle dans un protocole de réception
  • Les moyens de mesure à mettre en œuvre pour le suivi du bâtiment avec une description détaillée de la chaîne de mesure, depuis les compteurs jusqu’à l’analyse
  • Description très claire et détaillée du type de DOE attendu, avec sommaire précis


Dans une première démarche de développement durable dans une opération de construction différents guides et labels sont d’une aide précieuse. Le pouvoir adjudicateur s’appuiera en premier lieu sur les cahiers des charges types rédigés par l’Union Européenne et qui concernent différents lots du bâtiment : isolation, éclairage, robinetterie, boiseries, matériaux de couverture intérieurs, etc, … On pourra également s’appuyer sur les principaux écolabels de type I (ISO 14024) comme l’écolabel européen, la norme NF environnement, le Blau engel ou le Nordic Swan par exemple. Ces différents écolabels de type I ne sont pas superposables et chacun possède son cahier des charges spécifique pour certaines catégories de produits ou matériaux. Une compilation de ces différents labels permet assez rapidement de se faire une idée très précise sur ce qu’on est en droit d’attendre et ce qui est disponible en matière environnementale pour le produit ou matériau qui nous intéresse. Enfin, et bien au-delà de cette première base, rien n’empêche bien entendu au pouvoir adjudicateur de formuler ses propres exigences qui peuvent aller au-delà de celles proposées par l’UE ou les labels existants, dès lors bien entendu qu’il se sera assuré lors de la préparation initiale qu’une offre suffisante existe sur le marché.


Présentation des documents

Formellement le Code des Marchés publics n’autorise pas l’utilisation de matériaux sélectionnés sur une caractéristique explicitement et exclusivement locale, la proximité n’ayant pas de rapport avec les exigences techniques exigées. Les guides suivants apportent différents exemples permettant de soutenir une plus grande prise en compte du local reformulé au travers d’exigences fonctionnelles reliées à l’objet du marché:

  • Construire en bois des alpes Étapes clés pour insérer une fourniture de bois certifiée répondant aux exigences « Bois des Alpes » ou équivalent dans la commande publique. Guide juridique (associations bois des alpes et communes forestières - Juillet 2013)
guide bois des alpes
  • Intégrer les bois locaux dans la commande publique Ce document a été réalisé dans le cadre de la démarche collective et méthodologique Precobois, qui vise à construire, avec les acteurs de la filière forêt-bois des Pays de la Loire, une boîte à outils pour mieux prescrire le bois dans la construction et les aménagements. Elle a également pour objectif de favoriser autant que possible dès lors que l'objet du marché le justifie le recours aux entreprises régionales (sens large) et aux produits bois régionaux dans les marchés publics et privés. (PRECOBOIS - juin 2014)
  • Mémento pour l'insertion du bois local dans la commande publique Ce mémento s’adresse aux collectivités du territoire qui ont un projet de construction et qui souhaitent valoriser la ressource bois locale. Le Code des marchés publics ne permet pas d’exiger spécifiquement du bois local mais des solutions simples et respectueuses du droit existent pour en favoriser la préconisation puis l’usage, en s'appuyant en particulier sur des spécifications techniques par exemple. Ce guide passe ainsi en revue les différentes solutions qui permettent de s'approcher de la notion de local. De l’idée initiale à un stade plus avancé (APS, APD,…, il propose des bonnes solutions pour favoriser l’intégration d'un bois local à toutes les étapes de la passation d’un marché public. (PNR du Vercors, rédaction CREABOIS et FIBOIS)


Une stratégie pour écrire le développement durable dans ses marchés de construction

La crainte d’un surcoût, la méconnaissance de l’offre, l’impréparation en termes de temps ou d’organisation interne sont souvent fatal à toute prise en compte du développement durable dans les marchés de travaux. Pourtant, le Code des Marchés Publics nous met à disposition différents outils très pratiques et particulièrement efficaces pour être certain de ne pas passer à côté du développement durable et au final être également conforme à la réglementation qui l’a rendu obligatoire depuis 2006 maintenant …

L’un de ces outils est l’utilisation des variantes, quasi absentes de la plupart des marchés de travaux. La variante, qui doit être explicitement autorisée pour les marchés formalisés, est l’occasion de lever de nombreuses difficultés en matière de développement durable : méconnaissance fine de l’offre, recherche d’une performance améliorée, volonté de maitriser les coûts, première référence en matière de commande publique durable … En effet, la variante permet de répondre à ces différentes interrogations : de fait elle permet d’interpeller les entreprises intéressées qui feront d’elles-mêmes leur meilleure proposition environnementale alternative, Une pondération mesurée permettra de rester maître du budget et de disposer d’une offre plus performante en matière d’environnement. Dans tous les cas le pouvoir adjudicateur ne prendra aucun risque : l’offre de base lui garantira d’avoir toujours une offre compatible avec ses moyens si la variante devait s’avérer trop coûteuse par exemple.

Un autre de ces outils est l’inscription du développement durable exclusivement dans les critères de sélection. Là encore, face à une incertitude en matière de développement durable, le pouvoir adjudicateur écrira dans son CCTP des prescriptions techniques « classiques », non imprégnées de développement durable. Il réservera par contre ses exigences durables aux critères de sélection où il accordera plus de points aux offres proposant plus de références en matière de développement durable, moins polluantes, émettant moins de bruit, présentant plus de produits/matériaux recyclés, consommant moins d’énergie, etc, … Dans tous les cas il sera certain de disposer d’une offre classique mais attirera des propositions plus performantes en matière environnementale, désireuses de bénéficier de points supplémentaires dans le jugement des offres. Nombre de fournisseurs se positionnant actuellement beaucoup sur le prix, les performances techniques étant souvent proches, le développement durable, même faiblement pondéré dans le jugement des offres peut s’avérer au final déterminant dans le choix du lauréat.

Une combinaison des deux approches est évidemment possible, les critères de sélection étant sans aucun doute plus attractifs pour les candidats qui comprendront vite qu’ils peuvent se distinguer par une offre environnementale par exemple.


Illustrations

Exemples d'intégration de la qualité environnementale dans les appels d'offre des projets pilotes accompagnés dans le cadre du projet CABEE